Le Contrat d'Apprentissage

Le Contrat d’Apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un(e) salarié(e).

Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d’acquérir un titre professionnel inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) relevant du Ministère du Travail. 

L’apprentissage repose sur le principe de l’alternance entre enseignement théorique en centre de formation d’apprentis (CFA – PERFORMA) chez l’employeur avec lequel l’apprenti(e) a conclu son contrat.

Quels Jeunes ?

L’âge minimum est de 16 ans.

L’âge maximum est de 30 ans (29 ans révolus).

L’âge maximum peut être porté à 35 ans (34 ans révolus) dans les cas suivants :

  • L’apprenti veut signer un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu,
  • Le précédent contrat de l’apprenti a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté,
  • Le précédent contrat de l’apprenti a été rompu pour inaptitude physique et temporaire. Dans ces cas, il ne doit pas s’écouler plus d’1 an entre les 2 contrats.

 

Il n’y a pas d’âge limite dans les cas suivants :

  • L’apprenti est reconnu travailleur handicapé RQTH,
  • L’apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme (exemple : dispositif d’aide individualisée Acre, Nacre ou Cape),
  • L’apprenti est une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau,
  • L’apprenti n’obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé. Dans ce cas, l’apprentissage peut être prolongé pour 1 an maximum avec un nouveau contrat chez un autre employeur.

Quelle Rémunération ?

Dans le cadre du contrat d’apprentissage, l’apprenti(e) bénéficie d’une rémunération variant en fonction de son âge. Le salaire minium perçu par l’apprenti(e) correspond à un pourcentage du SMIC ou du SMC (salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé) pour les + de 21 ans.

Cotisations

Sur le plan fiscal, l’apprenti(e) bénéficie de 3 avantages principaux :

  • aucune cotisation n’est retranchée de son salaire brut dans la limite de 79% du SMIC (soit 1350€). La part de rémunération au)delà de ce montant reste soumise à cotisations,
  • son salaire est exonéré de CSG et de CRDS,
  • son salaire est exonéré de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC.

18 - 20 ans

Salaire Minimum de Base (Brut) = 735.00€ (43% du SMIC)

21 - 25 ans

Salaire le + élevé entre 53% du SMIC (soit 905,91€) et 53% du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage.

26 ans et +

Salaire le + élevé entre 100% du SMIC (soit 1709.28€) et 100% du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage.

Valeur du SMIC au 1er Janvier 2023

1709.32€ (Brut) / 1353€ (Net) Mensuel

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